MENTIONS LÉGALES

PIXACOM
965 ROUTE DE LA GRANGETTE
74500 LARRINGES
Tél: 04 50 73 01 79
PIXACOM est une entreprise individuelle
RCS THONON LES BAINS: 501 906 168
SIRET: 501 906 168 00015

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES

INTRODUCTION

pixadeo.com est un site de l'entreprise individuelle PIXACOM.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre
PIXACOM et son client dans le cadre d'un système de vente à distance, les deux parties les acceptant sans réserve.
Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions.
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.

INFORMATION IMPORTANTE

Lisez avec attention les conditions suivantes.
L’acquisition et/ou l’usage d’un produit ou service fourni par PIXACOM implique que vous ayez lu et accepté les conditions suivantes. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales et particulières.

RÉTRACTATION

ATTENTION: Le droit de rétractation prévu par l'artcle L. 121-20 du code de la consommation ne s'applique pas dans le cas d'un "contrat de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés...".

PRIX

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les prix des produits sont susceptibles d'être modifiés à tout moment et sans préavis.
Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site pixadeo.com, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

PAIEMENT

La commande, payable par carte bancaire (Carte Bleue, Mastercard ou Visa) ou par compte paypal, est traitée par la société Paypal ne sera considéré effectif que lorsque le centre de paiement paypal aura donné son accord. En cas de refus dudit centre, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu.
Le paiement par chèque bancaire ou postal s'effectue à l'ordre de 'PIXACOM' et ne sera jugé effectif que lorsqu'il aura été dûment reçu et encaissé. Pour ce mode de paiement veuillez nous fournir votre numero de commande.
PIXACOM et pixadeo.com se réservent également le droit d'annuler toute commande sans avoir à en justifier la raison et pour des motifs qui leur sont propres.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

RESPONSABILITES

LIVRAISON: PIXACOM et le site pixadeo.com s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour procéder à la réalisation des services ou à la livraison des produits commandés par LE CLIENT à la date prévue sur le bon de commande, mais ne souscrivent aucune obligation de délais, sauf convention particulière qui figurera sur le bon de commande et qui aura fait l’objet d’une acceptation expresse de PIXACOM. La réalisation des services ou la livraison des produits est notamment tributaire de la fourniture par LE CLIENT des informations nécessaires à la réalisation de la commande, selon les fiches de renseignements annexées au bon de commande.
Tout retard du client dans la fourniture des informations et éléments nécessaires pourrait ainsi entraîner des retards dans la livraison des produits dont PIXACOM ne pourra aucunement être tenue pour responsable.
PIXACOM et pixadeo.com déclinent toute responsabilité concernant les retards dus aux organismes de livraison.

Propriété intéllectuelle

A ce jour, les produits et les éléments fournis après le règlement total de la commande, tels les photos, les fichiers musicaux, les animations, dessins, images, chartes graphiques, sont vendus libres de droits, ce qui autorise le CLIENT de procéder à toute copie, cession ou diffusion en public, sans aucune autorisation requise de la part de PIXACOM ou pixadeo.com autres que celles prévues par la législation en matière de propriété et du droit à l’image.
Pixadeo.com se réserve le droit d’utiliser la réalisation qu’il a produite pour le client, et ce pour sa propre politique de communication ou pour une autre commande, mais s’engage alors à ne pas divulguer ou utiliser, ni l’identité, ni les coordonnées, ni les photographies éventuellement remises par le client à l’occasion de sa commande.

INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives au CLIENT pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
PIXACOM et pixadeo.com se réservent le droit de collecter des informations sur LE CLIENT, y compris en utilisant des cookies.
A ce jour l'entreprise PIXACOM et le site pixadeo.com n'effectuent aucune transmition d'information et ne conservent aucune information au-delà des délais nécessaires à la conception des produits commandés par LE CLIENT.

Archivage – Preuve : PIXACOM archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de PIXACOM sont considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre PIXACOM et LE CLIENT.

Intitulé des articles : Les titres des articles utilisés dans les présentes le sont pour la commodité des références seulement. Ils ne pourront être utilisés pour l’interprétation des dispositions qu’ils regroupent.